TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2411524_20250908
- Date
- 8 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 12 octobre 2023. Par une ordonnance n° 2402147 du 21 mai 2024, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24MA01325 du 8 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal. Procédure devant le tribunal après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Krzisch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, Mme C épouse A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. Fait à Marseille, le 8 septembre 2025. La présidente de la 7ème chambre, signé S. CAROTENUTO La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : Pour la greffière en chef, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 septembre 2025
Référence
ORTA_2411524_20250908
Données disponibles
- Texte intégral