TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde rejetant sa demande de communication des pièces contractuelles de la délégation de service public relative à la distribution d'eau ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes de lui communiquer les pièces, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la communauté de communes Entre Juine et Renarde conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;()  ". 
 2.  M. A a demandé à la communauté de communes Entre Juine et Renarde, par courriels des 19 février et 8 mars 2024, de lui communiquer le contrat de concession relatif à la distribution d'eau ainsi que les décisions relatives à son exécution financière. A la suite du silence gardé par la communauté de communes sur cette demande, le requérant a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), laquelle a, le 3 juin 2024, émis un avis favorable à cette demande.  M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes a maintenu implicitement son refus de communiquer les documents sollicités. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 17 mars 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a obtenu copie des documents dont il sollicite la communication dans la présente instance. Les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sont donc devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Entre Juine et Renarde. 
 Fait à Versailles, le 14 avril 2025 . 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.