TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la SCI 223 RUE SAINT-HONORE, représentée par Me Souyeaux, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, à hauteur de 700.000 euros, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre du mois de janvier 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI 223 RUE SAINT-HONORE déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI 223 RUE SAINT-HONORE déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI 223 RUE SAINT-HONORE.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 223 RUE SAINT-HONORE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 8 novembre 2024. 
 Le président de la 2e chambre, 
  signé 
 C. HUON 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.