TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 4 mars 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A 
 Il fait valoir que M. A a été relogé le 30 janvier 2025 dans un logement du parc social de type T3 adapté à ses besoins et capacités, situé 15 rue Ramond Poincaré, Hall A, à Thorigny-sur-Marne (77400). 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ;  
 2. Par une décision du 4 mars 2024, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. A prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de  
 de type T3 adapté répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " dépourvu de logement /hébergée chez un particulier ". 
 3. Par un mémoire en défense du 3 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement situé 15 rue Raymond Poincaré, Hall A, à Thorigny-sur-Marne (77400) a été attribué à M. A et que son bail a pris effet le 30 janvier 2025. Ces éléments ont été communiqués à M. A à sa nouvelle adresse sans qu'il n'émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet  
 de Seine-et-Marne. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : O. C 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2411565