TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A... B... demande au tribunal de « régulariser » sa situation, en lui attribuant rétroactivement 20 points de nouvelle bonification indiciaire, à compter du 20 novembre 2023, et en lui versant 500 euros à titre indemnitaire.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, notamment celles de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s’il s’agit d’assurer l’exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l’administration. 
4. Par la présente requête, Mme B... saisit le tribunal d’un litige portant sur un arrêté qui lui a attribué 20 points de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er juin 2024 et dont elle doit être regardée comme demandant le réexamen. Toutefois, la requête ne comporte ni moyens, ni conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation. En vertu de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, l’absence de conclusion ou de moyen ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai de recours. Il est constant que la requérante n’a pas satisfait à cette exigence. Si Mme B... peut être regardée comme demandant au tribunal une intervention gracieuse, cette demande est également irrecevable dès lors qu’il n’appartient pas à la juridiction de connaître de demande gracieuse ou de faire œuvre d’administration. Par suite, la requête de Mme B... ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
  
Fait à Cergy, le 17 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 7ème chambre 
  
                                                                            signé 
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.