TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024 sous le n° 2411572, M. D... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure en date du 9 septembre 2024 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.  
 
M. A... soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de sa signataire, Mme C... B... ; 
- il est insuffisamment motivé en droit, dès lors qu’il ne comporte pas la mention de l’article R. 413-14-1 du code de la route, comme en fait puisqu’il ne mentionne pas le lieu exact de relevé de l’infraction ; 
- il ne représente pas un danger grave et immédiat pour la sécurité des autres usagers de la route ou pour lui-même ; 
- l’arrêté litigieux a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’aucune circonstance ne justifiait l’usage de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 224-2 du même code ;  
- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en suspendant son permis de conduire dès lors que les éléments d’identification et de vérification de l’appareil de contrôle, ayant permis de constater l’infraction, n’étaient pas contenus dans l’arrêté litigieux.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
- l’arrêté du 9 septembre 2024 a été signé par une personne ayant reçu délégation de signature par arrêté du 17 novembre 2023 régulièrement publié ; 
- il comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte qu’il est suffisamment motivé ; 
- la procédure au terme de laquelle la décision litigieuse a été prise est régulière ;  
- il n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, la mention permettant d’identifier l’appareil de contrôle ne devant pas être portée sur l’arrêté préfectoral de suspension du permis ; le juge administratif étant incompétent pour connaître de l’élément matériel de l’infraction à l’origine de la suspension du permis de conduire.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu : 
- les décisions attaquées ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) » 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 9 septembre 2024, le préfet de l’Eure, saisi du constat d’un excès de plus de 40 km/h (146 km/h retenus pour une limitation à 80 km/h) par conducteur de véhicule à moteur, a suspendu la validité du permis de conduire de M. D... A..., pour une durée de 6 mois sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route. Par la requête susvisée, M. A... demande l’annulation de cet arrêté.   
 
 
3. Par l’acte du 10 février 2026 visé ci-dessus, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et au préfet de l’Eure. 
 
 
 
Fait à Melun le 11 février 2026. 
 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,