TA13Tribunal Administratif de MarseilleRejet
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2411593_20241119
- Date
- 19 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au directeur général de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de procéder à sa réintégration en qualité de technicienne supérieure comme le prévoyait originellement la promesse d'embauche signée le 3 juin 2024. Elle soutient qu'elle serait victime de discrimination en tant que les raisons dont elle a eu connaissance ne sont pas fondées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2. La requérante se borne à soutenir dans sa requête qu'elle serait victime d'une discrimination, sa promesse d'embauche signée le 3 juin 2024 en tant que technicienne supérieure auprès de l'IRSN n'ayant pas été suivie d'une embauche. Toutefois, sa requête d'une part ne tend pas à l'annulation d'une décision de l'administration, d'autre part ne formule aucun moyen opérant. Il s'ensuit qu'elle est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Fait à Marseille, le 19 novembre 2024. Le président de la 4ème chambre, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 novembre 2024
Référence
ORTA_2411593_20241119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel