TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2411598_20250327
- Date
- 27 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Cybertek, représentée par la SELARL Aedifico, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2024 par lequel la commune de Montigny-lès-Cormeilles a refusé l'autorisation d'aménagement n°AT 095 42 2424 S0003 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles de délivrer l'autorisation d'aménagement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation d'aménagement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-lès-Cormeilles une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la SAS Cybertek est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Cybertek. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cybertek et à la commune de Montigny-lès-Cormeilles. Fait à Cergy, le 27 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2411598
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9527 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2411598_20250327
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2025
Référence
ORTA_2411598_20250327
Données disponibles
- Texte intégral