TA69Tribunal Administratif de LyonRejet
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2411606_20250604
- Date
- 4 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2024 laquelle la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône a déclaré son recours irrecevable. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement des conclusions de la requête de M. C est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon le 4 juin 2025. Le magistrat désigné, R. Reymond-Kellal La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 4 juin 2025
Référence
ORTA_2411606_20250604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel