TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2411639_20250902
- Date
- 2 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a rejeté sa demande de revalorisation au titre de l'IFSE EXPERIENCE ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de faire droit à sa demande à compter du 1er janvier 2024 et à ce qu'il soit procédé au rappel des traitements correspondants avec intérêts au taux légal, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n'a pas produit de mémoire. La requête a été communiquée à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. Fait à Melun, le 2 septembre 2025 Le président de la 6ème chambre S. DEWAILLY La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2025
Référence
ORTA_2411639_20250902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel