TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
    
   Par un courrier enregistré le 2 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, M. B A, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal : 
    
   1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, en exécution du jugement du tribunal n° 2207896 du 29 mars 2024 ; 
    
   2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
   Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative. 
    
   Par un courrier enregistré le 10 février 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal avoir délivré un titre de séjour valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2026 à M. A.  
    
    
   Vu :  
   - le jugement n° 2207896 rendu le 29 mars 2024 par le tribunal administratif de Lyon ; 
   - les autres pièces du dossier.   
    
   Vu le code de justice administrative. 
    
    
   Considérant ce qui suit : 
    
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
   2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré un titre de séjour valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2026 à M. A. Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à l'exécution du jugement n° 2207896 du 29 mars 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
   3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 800 euros au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2411661 de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 2 juin 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier