TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Christine Laffargue, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de  Fillièvres a rejeté sa demande du 16 juillet 2024 tendant à l'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fillièvres  la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Fillièvres indique au tribunal que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été versée à Mme A. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;  / () /  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de la requête à l'exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fillièvres le versement à Mme A de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La commune de Fillièvres versera à Mme A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Fillièvres. 
 Fait à Lille, le 17 février 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé  
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,