TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, le préfet de la Vendée demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du maire de Talmont-Saint-Hilaire du 14 mars 2024 accordant à la société Cellnex France un permis de construire en vue de l'implantation d'un pylône à usage de relais de télécommunication sur la parcelle cadastrée section AW n° 138 à La Marzelle, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la commune de Talmont-Saint-Hilaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que, par un arrêté en date du 26 décembre 2024, la commune a procédé au retrait du permis de construire à la demande de son bénéficiaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un arrêté du 26 décembre 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Talmont-Saint-Hilaire a procédé au retrait du permis de construire contesté. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions du préfet de la Vendée à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Vendée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vendée, à la commune de Talmont-Saint-Hilaire et à la société Cellnex France.  
 Fait à Nantes, le 17 mars 2025. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,