TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, le syndicat de la copropriété 20 rue Fauconnet, pris en la personne de son syndic en exercice la société LM Immobilier, représenté par Me Milhe-Colombain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Rémy-de-Provence de suspendre les travaux pouvant porter atteinte à sa propriété au niveau de la parcelle cadastrée section AC n° 183 à Saint-Rémy-de-Provence ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'interdire tous travaux affectant et portant atteinte à sa propriété ; 
 3°) à défaut, de prendre toute autre mesure propre à la sauvegarde de ses intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence une somme de   6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les travaux publics de rénovation et d'aménagement de la voirie prévus par la commune de Saint-Rémy-de-Provence notamment dans la rue Fauconnet empiètent sur une partie de la parcelle AC n° 183 appartenant à la copropriété et supportant des places de stationnement ; 
 - l'urgence est manifestement constituée puisque les travaux dans la rue Fauconnet ont déjà commencé et sont réalisés sur sa propriété ; 
 - la commune porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par son droit de propriété, attesté par acte notarié et issu d'un " relarg " d'une largeur de 3,50 mètres au droit de l'immeuble d'habitation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 novembre 2024 à 12h31 et 13h08, la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par Me Pontier, conclut à titre principal au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au rejet de la demande d'interdiction de réaliser tous travaux, et à ce que soit mise à la charge du syndicat de copropriété requérant une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas établie, alors notamment que la phase 2 des travaux incluant l'aménagement de la voirie rue Fauconnet n'est planifiée qu'à compter du mois d'octobre 2025 ; 
 - il existe un doute sur la réalité du droit de propriété du syndicat requérant sur le bien en litige au vu des seuls éléments dont il fait état ; 
 - les conclusions à fin d'interdiction de tous travaux, qui ne portent pas sur une mesure à caractère provisoire, ne peuvent être présentées devant le juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 novembre 2024 à 14 heures en présence de Mme Boislard, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; 
 - les observations de Me Milhe-Colombain, représentant le syndicat de la copropriété 20 Rue Fauconnet, qui persiste dans les fins et moyens de sa requête. Il fait valoir en outre que : le calendrier de planification prévisionnelle des travaux produit par la commune est purement indicatif ; il est actuellement porté atteinte à la dalle de béton située devant l'immeuble ; celle-ci a toujours fait l'objet d'une occupation privée continue ; 
 - et les observations de Me Larroque substituant Me Pontier, représentant la commune de Saint Rémy-de-Provence, qui réitère les moyens invoqués en défense. Il précise que les travaux de voirie prévus au droit de l'immeuble du 20 rue Fauconnet sont inclus dans la partie " Fauconnet Ouest - Ouest rue Michel de Servant " du planning prévisionnel des travaux d'aménagement.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. Le syndicat de la copropriété 20 rue Fauconnet est propriétaire d'un immeuble d'habitation sur une parcelle cadastrée AC n° 183 bordant la rue Fauconnet dans le centre de la commune de Saint-Rémy-de-Provence. A la suite du démarrage de travaux de réaménagement de la voirie et des réseaux engagés par la commune, le syndicat demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à celle-ci de suspendre les travaux pouvant porter atteinte à sa propriété et d'interdire tous travaux affectant cette dernière.  
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à la sauvegarde d'une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d'urgence, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l'administration. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. 
 4. Le syndicat de copropriété requérant justifie par les actes et documents qu'il produit, sans être sérieusement contredit en l'état de l'instruction, que sa propriété cadastrée AC n° 183 inclut une emprise cimentée d'une largeur de 3,50 mètres située entre la façade de l'immeuble et la voie publique, qui correspond à une partie du lot 1 et aux lots 7,8 et 9 de la copropriété, ces trois derniers lots étant affectés au stationnement de véhicules et protégés par des arceaux amovibles. Il ressort de l'état des lieux constaté le 8 novembre 2024 que des travaux publics impliquant la démolition du revêtement de la voirie sont en cours au droit de cette emprise, rendant temporairement impossible l'usage des emplacements privés de stationnement de la copropriété, et que des barrières de chantier y sont par ailleurs entreposées. Toutefois, ces éléments ne sauraient par eux-mêmes caractériser une atteinte à la propriété du syndicat requérant d'une gravité telle qu'elle constitue une situation d'urgence justifiant l'intervention, par une mesure de sauvegarde, du juge des référés statuant dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Si, par ailleurs, le syndicat de la copropriété 20 rue Fauconnet fait valoir que l'opération de travaux envisagée par la commune aura pour effet, à bref délai, d'empiéter sur la parcelle AC n° 183 en incorporant illégalement la dalle cimentée dans les aménagements de la voie publique, la réalité d'une telle emprise irrégulière ne résulte pas des seuls éléments soumis à l'instruction, alors même que le syndicat a mentionné dans son courrier au maire de Saint-Rémy-de-Provence du 14 octobre 2024 ses craintes " concernant d'éventuels travaux " sur la partie du terrain située devant la façade de l'immeuble. A cet égard, si le syndicat requérant produit un article d'information publié sur le site internet de la commune en septembre 2024 présentant l'opération de rénovation des avenues Fauconnet et Gleizes, il ne résulte ni des mentions y figurant, ni du plan joint, que le projet impliquerait une incorporation au domaine public de l'emprise privée en litige, ce que ne saurait suffire à établir la seule mention de propos du premier adjoint au maire selon qui " les places de stationnement supprimées sur l'avenue Fauconnet () seront presque toutes conservées, recréées à proximité ou un peu plus loin ". La réalisation de travaux d'aménagement sur la propriété du syndicat ne ressort pas davantage du planning prévisionnel des travaux versé dans l'instance par la commune qui prévoit la démolition du revêtement existant et des travaux de terrassement et de pose de bordures en phase 2 dans le secteur " Fauconnet Ouest-Ouest rue Michel de Servan ". Dans ces conditions, le syndicat requérant ne peut être regardé comme justifiant, à la date de la présente ordonnance, de l'existence d'une situation d'urgence particulière imposant l'intervention du juge dans les quarante-huit heures. 
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, il y a lieu de rejeter la requête du syndicat de la copropriété 20 rue Fauconnet en toutes ses conclusions, y compris celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par la commune de Saint-Rémy-de-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat de la copropriété " 20 Rue Fauconnet " est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-de-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de la copropriété 20 Rue Fauconnet et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence.  
 Fait à Marseille, le 18 novembre 2024.   
 La juge des référés, 
 Signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,