TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision du 20 septembre 2024 par laquelle une caisse d'assurances maladies lui a refusé le renouvellement de l'aide médicale d'Etat.  
 Par une lettre du 14 novembre 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. La requête de M. B qui demande l'annulation une décision du 20 septembre 2024 par laquelle une caisse d'assurances maladies lui a refusé le renouvellement de l'aide médicale d'Etat n'est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit d'une invitation à produire la décision adressée par le greffe du tribunal le 14 novembre 2024, dont il a accusé réception le 7 décembre 2024, le requérant n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée ou de justifications quant à l'impossibilité de la produire, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B 
 Fait à Marseille, le 28 avril 2025.  
 Le président de la 9ème chambre, 
 Signé 
 G. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,