TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 août 2024, le 10 avril 2025 et le 4 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Declaranet, représentée par Me Clot, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices 2020, 2021 et 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense du 10 février 2025 et du 6 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la SAS Declaranet déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la SAS Declaranet déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Declaranet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Declaranet et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 24 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. HUON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.