TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, la société STEPC, représentée par la société d’avocats PERGAME AVOCATS, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n°714 émis à son encontre le 12 juin 2024 et de la décharger de la somme de 84 000 euros ; 
 
2°) d’annuler le titre exécutoire n°715 émis à son encontre le 12 juin 2024 et de la décharger de la somme de 246 900 euros ; 
 
3°) de modérer le montant des pénalités de retard appliquées par l’EHPAD Pays de France Carnelle ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’EHPAD Pays de France Carnelle la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un acte enregistré le 4 novembre 2025, la société STEPC, représentée par Me Malik, déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, l’EHPAD Pays de France Carnelle déclare accepter le désistement de la société requérante.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par l’acte visé ci-dessus, la société STEPC s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société STEPC.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STEPC et à l’EHPAD Pays de France Carnelle. 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
                  Fait à Cergy, le 15 janvier 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
C. Cantié 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.