TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la société SNCF Réseau refusant de lui communiquer les documents administratifs relatifs au goudronnage des passages à niveau n°87 et 91 de la ligne Andelot-la-Cluse à Oyonnax (Ain) ; 
 2°) d'enjoindre à la société SNCF Réseau de lui communiquer ces documents dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau une somme de 150 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, M. A se désiste des conclusions de sa requête à l'exception des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 N°24117492. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, M. B A se désiste des conclusions à fin d'annulation de sa requête ainsi que de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société SNCF Réseau une somme à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement des conclusions de sa requête, à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société SNCF Réseau. 
 Fait à Lyon, le 23 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Un greffier,