TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 18 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 972,33 euros, laissant à sa charge la somme de 190,08 euros, et de lui accorder la remise totale de cette dette. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ". Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ".  
 3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation la décision en date du 21 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette de 972,33 euros d'indu d'aide personnalisée au logement. A l'appui de cette demande, il se borne à rappeler qu'une erreur de saisie, dont il serait l'auteur, serait à l'origine de sa dette. Toutefois, en admettant même que la condition tenant à la bonne foi soit remplie en l'espèce, M. B ne soutient ni même n'allègue être dans une situation de précarité qui justifierait la remise de sa dette alors même qu'il y était invité par la demande de régularisation qui lui a été adressée par la juridiction le 4 octobre 2024 et à laquelle il a répondu le 18 octobre 2024. Par suite, l'argumentation présentée par M. B doit être regardée comme n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 30 janvier 2025. 
 La vice-présidente, 
 Signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière 
 N°2411784