TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2411785 du 13 décembre 2024, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A B née C en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par un courrier du 31 décembre 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme B, le 30 décembre 2024, une carte de séjour temporaire valable du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025 et qu'elle bénéficie, dans l'attente de la confection de ce titre, d'une attestation de décision favorable. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 13 décembre 2024. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 13 décembre 2024. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 13 décembre 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 31 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,