TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. H... A... et Mme D... I... B..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux des enfants mineurs J... C... A... et G... A..., représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 12 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B... et aux jeunes J... C... A... et G... A... ; 
 
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Dakar de délivrer les visas sollicités.  
 
Par une production, enregistrée le 24 février 2026, le ministre de l’intérieur transmet les vignettes des visas de long séjour délivrés à Mme B... et aux enfants mineurs F... et G... A... le 24 février 2026 par l’autorité consulaire française à Dakar. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, les requérants ne s’opposent pas au non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar a délivré, le 24 février 2026, les visas sollicités à Mme B... et aux enfants mineurs J... C... A... et G... A.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... et de Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... et de Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... et à Mme B... la somme globale de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H... A..., à Mme D... I... B... et au ministre de l'intérieur.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 18 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 
P. Picquet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,