TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Vitrolles.  
 Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête pour forclusion de la réclamation préalable. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". 
 3. M. B ne conteste pas avoir présenté à l'administration fiscale le 24 septembre 2024 une réclamation préalable concernant les cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 2021 pour un logement situé à Vitrolles. En application des dispositions précitées, il appartenait à M. B de présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle le 31 octobre 2021, soit au plus tard le 31 décembre 2022. Sa réclamation préalable a pu ainsi être légalement rejetée par l'administration fiscale pour forclusion.  
 4. Dans sa requête introductive d'instance, M. B se borne, d'une part, à solliciter de façon inopérante la bienveillance du juge compte tenu de son état de santé alors qu'il n'appartient pas au tribunal d'accorder des remises gracieuses, d'autre part, à invoquer l'article L. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration compte tenu également de son état de santé, sans assortir son moyen de faits, manifestement susceptibles de venir à son soutien, permettant de justifier qu'il a été dans l'incapacité de former une quelconque réclamation préalable sur la période de plus d'un an courant du 31 octobre 2021 au 31 décembre 2022. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2411838 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 6 mars 2025. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,