TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2020. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. B... déclare « annuler [sa] démarche auprès [du tribunal] concernant [la] décision du service des impôts » dès lors que l’administration fiscale a reconnu avoir commis une erreur sur l’étude de son dossier et annulé toutes les poursuites à son encontre. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la  directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement en cours d’instance de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2024, M. B... qui a informé le tribunal qu’il « annule [sa] démarche auprès [du tribunal] concernant [la] décision du service des impôts », doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la  directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 3 novembre 2025. 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,