TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme B... A... demande au tribunal, d'annuler la décision du 24 juillet 2024  par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté, sur recours préalable obligatoire, sa demande d’orientation professionnelle en établissement, en service de réadaptation professionnelle ou en service de pré-orientation ou en unité d’évaluation et de réentraînement et d’orientation sociale ou socio-professionnelle pour adulte. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
Au vu de l’état du dossier, Mme A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a accusé réception le 3 février 2025. Le délai d’un mois imparti à l’intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au département du Val-d'Oise et à la maison départementale des personnes handicapées. 
. 
 
Fait à Cergy, le 25 mars 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
 
M. Monteagle 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière