TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, la SCI Désirée, représentée par Me Poirier, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le service de l’imposition des particuliers (SIP) de Meaux à lui verser la somme totale de 60,22 euros relative aux frais engendrés à la suite de la saisie à tiers détenteur litigieuse, augmentée de la capitalisation des intérêts journaliers au taux légal à compter du 25 juillet 2024 et jusqu’au 24 septembre 2024, pour un montant de 7,64 euros à parfaire ;  
 
2°) de condamner le SIP de Meaux à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- la lettre du 22 octobre 2024 adressée par le greffe du tribunal à la SCI Désirée l’invitant à régulariser sa requête en produisant la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande qu’elle a adressée à l’administration ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ».  
 
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…). ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la requête de la SCI Désirée soutient avoir adressé le 7 août 2024, au SIP de Meaux et à la société générale de Meaux, une demande préalable indemnitaire par courrier recommandé. A ce titre, elle produit la copie de la preuve de dépôt du pli recommandé, mais dont la date de dépôt est illisible. Par une demande de régularisation, mise à sa disposition sur l’application « Télérecours » le 22 octobre 2024 et réputée notifiée deux jours plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la SCI Désirée a été invitée à régulariser sa requête en produisant la preuve de dépôt lisible de sa demande préalable indemnitaire dans un délai de quinze jours à peine d’irrecevabilité de sa requête. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Par suite, la requête de la SCI Désirée, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SCI Désirée est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Désirée. 
 
 
Fait à Melun, le 13 février 2026. 
 
La présidente 
 
 
 
 
 Signé : F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,