TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2411902_20250526
- Date
- 26 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, la société Glok, représentée par Me Ducloyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé l'installation d'une contre-terrasse estivale ; 2°) d'enjoindre à titre principal, à la maire de Paris, de lui délivrer une autorisation d'installation d'une contre-terrasse estivale, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, la société Glok déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 26 mars 2025 la société Glok a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Glok. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Glok et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 26 mai 2025. La vice-présidente de la 4ème section, V. Hermann Jager signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORTA_2411902_20250526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel