TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Olivier B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) de prononcer la réduction de sa base imposable à l’impôt sur le revenu de l’année 2021 à hauteur de 50 % de la rémunération totale qu’il a perçue de son employeur situé en France en 2021, représentant 924 067 euros ; 
 
2°) de prononcer corrélativement la décharge de la quote-part d’impôt sur le revenu correspondante, établie en 2022 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2024 et 9 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il soutient que par la décision en date du 7 novembre 2025 et notifiée par un avis de dégrèvement du 4 décembre 2025, il a procédé au dégrèvement de la totalité des impositions litigieuses. 
  
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 19 mars 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.