TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 M. C B a transmis au tribunal, le 28 novembre 2024, des pièces concernant un litige qui l'oppose à l'Agence nationale de l'habitat à propos de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. M. B a seulement transmis au tribunal des pièces relatives à sa demande de subvention " MaPrimeRénov' ", sans les assortir d'un exposé des faits et moyens ainsi que de l'énoncé des conclusions soumises au juge. Ainsi, en admettant de la qualifier de requête, cette transmission ne répond pas aux exigences énoncées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Lyon, le 15 janvier 2025 
 Le président de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier