TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. A et Mme B C, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 rejetant leur recours gracieux contre l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire modificatif à la société civile de construction vente (SCCV) Tolefi Procé en vue de la construction d'un immeuble collectif de dix logements après démolition de l'existant ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, la SCCV Tolefi Procé, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Nantes prend acte du désistement des requérants. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, la SCCV Tolefi Procé prend acte du désistement des requérants et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nantes et de la SCCV Tolefi Proce présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nantes et de la SCCV Tolefi Proce présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B C, à la commune de Nantes et à la SCCV Tolefi Procé.              
 Fait à Nantes, le 15 janvier 2025. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,