TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024, Mme A... B... transmet au tribunal un recours adressé au président du conseil départemental concernant le refus d’agrément d’assistante maternelle à domicile.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».   
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».  
 
Mme B... transmet au tribunal un recours qu’elle adresse expressément au président du conseil départemental tendant à la révision du refus d’agrément d’assistante maternelle à domicile dont elle a fait l’objet. Ainsi, son recours ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 13 février 2026. 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,