TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B D et Mme A C, représentés par Me Jaboeuf, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme d'un euro au titre du préjudice résultant du défaut d'exécution d'office par le préfet des Hauts-de-Seine de l'arrêté du 27 décembre 2023 en raison de la carence de leur bailleur, tenus de procéder à leur relogement.     
   
 Par un acte, enregistré le 15 septembre 2024, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 
 2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme A C. 
 Fait à Cergy, le 6 novembre 2024. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.