TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 Juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.  
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, à la date du 27 mai 2024, M. B était radié de la liste des demandeurs de logement social pour faire suite à l'attribution d'un logement. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 9 janvier 2025. 
 La vice-présidente de la 4ème section 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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