TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A B forme opposition à une contrainte émise à son encontre le 26 septembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris en vue du recouvrement des indus d'aides personnelles au logement d'un montant total de 2 015, 79 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 
 2. M. B n'a pas joint à sa requête la copie de la contrainte pour laquelle il forme opposition mais uniquement la copie de l'acte du commissaire de justice en date du 6 mars 2024 portant signification de cette contrainte. Le requérant a été invité, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 17 mai 2024, revenu au greffe du tribunal avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " le 6 juin 2024, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la contrainte litigieuse. M. B n'ayant pas procédé à ce jour à la régularisation demandée, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 10 février 2025. 
 Le vice-président de la 6ème section,  
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2412079/6-3