TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme C... A... B... saisit le tribunal des démarches qu’elle a effectuées auprès des services préfectoraux en vue du renouvellement de son titre de séjour.  
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
2. Si Mme A... B... saisit le tribunal des difficultés qu’elle rencontre dans ses démarches tendant au renouvellement de son titre de séjour, elle se borne toutefois à faire état de sa demande de rendez-vous en préfecture ainsi que de sa situation personnelle et familiale sans formuler de conclusions et ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l’objet précis de son recours. Dans ces conditions, la requête de Mme A... B... n’est pas recevable et doit être rejetée.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B....  
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.  
 
Fait à Lyon, le 27 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier