TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 novembre 2025

Le président du tribunalVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme B... C... demande l’annulation de la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le président de la région Nouvelle Aquitaine a refusé d’accorder à sa fille D... A... une bourse d’études à l’étranger                      post-baccalauréat. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui (…) a pris la décision attaquée (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Bordea 
ux : (…) Gironde (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme C... a été prise par le président de région Nouvelle Aquitaine dont le siège se situe à Bordeaux, dans le département de la Gironde. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme C... au tribunal administratif de Bordeaux, en application des dispositions des articles R. 351-3 et  R. 221-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
T. TROTTIER