TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande au tribunal d'annuler la délibération n°24-0264 du 12 juillet 2024 par laquelle la commission permanente du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé la protection fonctionnelle à M. Mas Fraissinet, conseiller régional. 
 Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, déclare se désister de son déféré. 
 Il fait valoir que la commission permanente du conseil régional a abrogé la délibération du 12 juillet 2024 contestée. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 10 mars 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre. 
 Signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,