TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, la société Carles et Associés, représentée par Me Carles, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet des demandes de remboursement du crédit d'impôt recherche d'un montant de 46 889 euros et de 67 001 euros dont elle estime être titulaire au titre des années 2021 et 2022 ;  
 2°) d'ordonner le remboursement du crédit d'impôt recherche au titre des années 2021 et 2022 ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros en indemnisation des préjudices subis du fait des restitutions tardives crédit d'impôt recherche au titre des années 2021 et 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le directeur régional d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions relatives au remboursement du crédit d'impôt recherche et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, la société Carles et Associés déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, la société Carles et Associés déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Carles et Associés. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carles et Associés et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 7 mars 2025. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 signé 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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