TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 1×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2412117_20250430
- Date
- 30 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 août et 24 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née le 13 juillet 2024, du silence gardé par le conseil départemental des Hauts de Seine sur sa demande tendant à se voir délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A informe le tribunal de son désistement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Hauts de Seine. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts de Seine. Fait à Cergy, le 30 avril 2025. La vice-présidente, H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA7710 février 2025
DTA_2409865_20250210TA9530 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2412117_20250430
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2412117_20250430