TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa contestation de la saisie à tiers détenteur du 2 mai 2024 suite à un trop perçu de revenu de solidarité active. 
 Vu la demande de régularisation adressée par le tribunal le 22 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 
 3.  En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 22 août 2024, distribué le 26 août 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni postérieurement, produit la copie de sa requête signée. La requête est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 26 février 2025      
                                               Le Président, 
  Signé 
                                               F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.