TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2025
- ECLI
- ORTA_2412124_20250217
- Date
- 17 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-France la plaçant en congé de maladie ordinaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-France du 29 mars 2024. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-France. Fait à Lille, le 17 février 2025. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-France ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 février 2025
Référence
ORTA_2412124_20250217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel