TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 février 2025
- ECLI
- ORTA_2412139_20250203
- Date
- 3 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2024 et le 13 septembre 2024, l'Association Emplois Familiaux en Centre Var (E.F.C.V) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle France Travail Services a refusé de lui attribuer l'aide à l'embauche dans le cadre du dispositif expérimental " Emplois Francs " au titre du recrutement de Mme A ; 2°) d'enjoindre à France Travail Services de la déclarer éligible au bénéfice du dispositif d'aide à l'embauche dans le cadre du dispositif " Emplois Francs " au titre du recrutement de Mme A. Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, l'Association E.F.C.V a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, l'Association E.F.C.V a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association E.F.C.V. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Emplois Familiaux en Centre Var. Fait à Cergy, le 3 février 2025. La présidente de 9ème chambre signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière. N°2412139
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA953 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2412139_20250203
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2025
Référence
ORTA_2412139_20250203
Données disponibles
- Texte intégral