TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A expose un litige concernant un trop-perçu et demande une remise de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".  
 2. Malgré le courrier du 6 décembre 2024 dont Mme A a accusé réception le 19 décembre suivant, qui l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire dans un délai de 15 jours une copie de la décision contestée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, la requérante n'a pas déféré à cette demande de régularisation ni produit aucune pièce ou écriture depuis. Par suite, sa requête, qui se borne à exposer un litige concernant un " trop-perçu " dont ni la nature ni le montant ne sont précisés, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lyon le 9 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,