TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Soulier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n°2024-17842 du préfet du Val-d’Oise en date du 25 juin 2024 lui infligeant une amende administrative de 5 000 euros pour mise en location sans autorisation préalable du logement situé au 32 rue Michel Carré à Argenteuil ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir que l’acte attaqué a été retiré par un arrêté n°2024-18006 en date du 9 octobre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) » 
 
2. Par une décision du 9 octobre 2024, devenue définitive, le préfet du Val-d’Oise a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de M. B... tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
  
signé 
 
 
L. Buisson 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.