TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Ty's Yeux demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le mois de janvier 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, la SARL Ty's Yeux déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique déclare accepter se désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la SARL Ty's Yeux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Ty's Yeux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Ty's Yeux et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 14 novembre 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,