TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'enjoindre à la société ENEDIS de décaler le tracé de sa ligne basse tension de sorte à ce qu'elle rejoigne l'espace public sans traverser sa propriété ;  
 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les demandes de M. B concernent le déplacement d'une ligne basse tension traversant sa propriété, sur un terrain situé rue de Bellevue, à Nivillac. Toutefois, cette commune se situe dans le département du Morbihan. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Cergy, le 18 novembre 2024. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
 mb