TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance n° 2419483/4-1 du 26 septembre 2024, la présidente de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a transmis au présent tribunal le dossier de la requête 
 de Mme B... A.... 
 
 
Par cette requête, enregistrée le 17 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence. 
 
 
Par une décision en date du 21 novembre 2024, la commission de médiation  
du Val-de-Marne a reconnu Mme A... comme prioritaire et devant être logée en urgence. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête (…) ». 
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 21 novembre 2024. Par suite, la requête de Mme A... est devenue sans objet et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet 
 du Val-de-Marne.  
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
Signé : Olivier C... 
 
 
au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,