TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Taelman et Me Le Pors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicitée née le 7 avril 2024 du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au  préfet du Val-de-Marne de lui renouveler son titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 20 et le 24 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis agissant par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse B et au préfet du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun, le 14 mai 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,