TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A B, représenté par  
 Me Namigohar, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu notifier une décision de placement en rétention en date du 16 mai 2024, prise sur le fondement de l'arrêté du  
 14 janvier 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Contrairement à ce que soutient le requérant, aucune obligation de quitter le territoire français n'a été prise à son encontre le 16 mai 2024 par le préfet du Val d'Oise. Dans ces conditions, la requête de M. B, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du  
 Val d'Oise. 
 Fait à Paris, le 25 juin 2024.  
 La présidente de la formation de jugement, 
 V. HERMANN-JAGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2412189/8