TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Mathevon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 septembre 2024 et la décision confirmative de rejet du 4 novembre 2024, par lesquelles la communauté de communes de la Dombes a refusé de leur communiquer un document qu'ils avaient sollicité ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Dombes de leur communiquer le document sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Dombes la somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. et Mme A se désistent de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la requête susvisée, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 septembre 2024 et la décision confirmative de rejet du 4 novembre 2024, par lesquelles la communauté de communes de la Dombes a refusé de leur communiquer un document qu'ils avaient sollicités et d'enjoindre à la communauté de communes de la Dombes de leur communiquer ce document, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ".  
 3. Par mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. et Mme A se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il leur en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A du désistement de leur requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la communauté de communes de la Dombes. 
 Fait à Lyon, le 17 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Un greffier 
 N°2412194