TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2412207_20250902
- Date
- 2 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-du-Serre a rejeté sa demande de déclassement et de cession de la voie communale en bordure de sa parcelle. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, Mme B a indiqué se désister de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025 Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au maire de Saint-Julien-du-Serre Fait à Lyon le 2 septembre 2025. Le président de la 4ème chambre, Marc Clément La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2025
Référence
ORTA_2412207_20250902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel